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Plusieurs questions ont été envoyé par courrier à Michel RIBAY - Maire adjoint délégué à l'énergie-air-climat, au quartier Porte de Paris / Pleyel / Confluence

Ces questions ont porté sur plusieurs points : 

- sur le contenu de la réunion publique du 2 novembre 2016, organisée par l'ALEC Plaine Commune, à propos du déploiement des compteurs LINKY à Saint-Denis.

- sur le moratoire prononcé par la Ville de Saint-Denis, pour suspendre l'installation des compteurs LINKY dans la ville. Ce moratoire n'a jamais été appliqué et respecté ; la société ENEDIS continue d'installer des compteurs LINKY comme si de rien n'était.

- sur la demande de positionnement des élus EELV (les Verts) au Conseil Municipal de Saint-Denis, à propos des compteurs LINKY.

Plus bas, la réponse écrite de Michel Ribay. Dans sa réponse, l'on peut aisément percevoir que Michel Ribay est plutôt favorable aux compteurs LINKY, malgré ses réserves émises.

A lire la réponse de Michel Ribay, toute la polémique autour des compteurs LINKY ne serait donc qu'un "problème de communication" de la société d'ENEDIS ?

Ne s'agirait-il pas plutôt de méthodes commerciales très agressives, à la limite du harcèlement, de la part d'ENEDIS ? Pas un mot à ce sujet de la part de l'élu Michel Ribay, c'est dommage...

 

---------- Message transféré ----------
De : Michel Ribay
Date : 22 janvier 2017 à 21:36
Objet : Au sujet du déploiement des compteurs Linky
Cc : michel.ribay@ville-saint-denis.fr

Bonjour,

Dans un courriel en date du 27/12 vous m’interrogez sur différents points concernant le déploiement des compteurs Linky sur la ville.

En premier lieu je vous prie de bien vouloir m’excuser du retard pris pour vous répondre.

Soucieuse d’avoir un débat pluraliste sur ce sujet, suite à une décision de son bureau municipal, la municipalité a organisé une réunion publique dans la salle du conseil municipal permettant à différents points de vue de s’exprimer à cette occasion : la société Enedis, le Sipperec, syndicat intercommunal auquel la ville a délégué sa compétence pour ce qui concerne son approvisionnement en électricité, l’association Priartem, le syndicat CGT Mines Energie, l’Agence Locale de l’Energie et du Climat de Plaine Commune.

Des citoyens ont exprimé à cette occasion leurs interrogations, leurs craintes et pour certains une véritable opposition aux compteurs Linky.

Ce débat a été prolongé sur la ville avec celui organisé par l’ALEC regroupant les mêmes interlocuteurs, en présence d’un journaliste (Canard PC) et d’une représentante de la Ligue des Droits de l’Homme.

Vous m’interrogez en premier lieu sur ma position personnelle que vous jugez « timorée ».


Linky : un pas mal assuré dans une bonne direction : la transition énergétique

Lors de ces deux réunions j’ai à chaque reprise exprimé de mes profondes interrogations quant à la pertinence pour un coût de 5 à 6 milliards de développer un compteur uniquement « communicant » présenté initialement comme un compteur « intelligent ».

En effet, si je suis convaincu que la transition énergétique nécessite de disposer d’instrument de comptage et pilotage (connaissance fine de la consommation électrique, capacité d’identifier rapidement les dysfonctionnements sur le réseau de distribution, possibilité de mieux gérer les pointes de demande, de procéder à une réduction de la puissance) il est regrettable que la remontée des informations soit essentiellement à sens unique en direction d’Enedis et que les usagers ne bénéficient pas d’une visualisation simple et pédagogique de leur consommation (affichage en temps réel indiquant kwh consommé, coût en euros, comparatif mensuel… la tout par un affichage déporté à l’intérieur de leur logement). Par ailleurs, pour les utilisateurs qui le souhaitent, des modules optionnels communiqueront avec des appareils domestiques pour leur transmettre des données recueillies par le compteur Linky.

Cette dimension fait défaut, (l’Ademe en avait pourtant pointé la nécessité en son temps). Accessibles uniquement via internet l’outil Linky se contente d’être mono-communicant.

Si l’outil n’est donc pas parfait, il s’avère néanmoins utile pour une meilleure connaissance et maîtrise  de la distribution électrique, en particulier pour l’injection sur le réseau de la production d’électricité d’origine renouvelable de plus en plus diversifiée et décentralisée dans le contexte français marqué par une extrême centralisation de la production d’origine nucléaire à hauteur de 75%.

Sa conception « monocommunicante » est symptomatique de ce contexte. Le citoyen, usager n’a pas été associé à la conception de cet outil, il est invité à se connecter sur son compte client.

Je regrette aussi vivement que le lancement de cet outil n’ai pas fait l’objet d’une campagne nationale de communication grand public sur les enjeux de la transition énergétique. Encore une occasion ratée, l’année 2015 avec la COP 21 offrait pourtant une réelle opportunité. Une acculturation sur la transition énergétique à grande échelle est indispensable pour la réussir.

 

Le risque sanitaire, le moratoire, le rapport de l’Anses.

C’est en vertu des interrogations sur les risques en terme de santé publique et au nom du principe de précaution que la ville a décidé de mettre en place un moratoire concernant le déploiement des compteurs, les études sur cette question et en particulier le rapport de l’ANSES n’étant pas rendu à la date de l’arrêté pris le 22/09/2016.

Un moratoire dont nous n’ignorions pas la fragilité juridique, les tribunaux administratifs jugeant que les pouvoirs de police du maire ne peuvent s’appuyer sur le « principe de précaution ».

C’est pour cette même raison que la ville avait été déboutée de son arrêté interdisant toute implantation d’antennes de téléphonie mobile à moins de 100 mètres d’un établissement sensible.

J’ai au cours du débat organisé par l’Alec regretté vivement qu’Enedis ne respecte pas le moratoire en soulignant que leur attitude était pour le moins irrespectueuse pour les élus et les citoyens. Si dans un premier temps Enedis n’a pas respecté ce moratoire, il en a été tenu compte partiellement.

« Le parc de compteurs à remplacer est de 46 000 unités. A ce jour, nous avons posé 3 100 compteurs entre septembre et octobre (zone en jaune) avec un arrêt de pose à fin octobre sauf lorsque les clients nous ont appelé de façon proactive pour prendre le rdv ou si les compteurs étaient accessibles  » selon les propos d’Enedis.

Le 13 octobre la société Enedis a émis un recours gracieux demandant à la ville de retirer son arrêté auquel nous n’avons pas donné suite.

Un courrier du Maire a été adressé à Enedis en date du 21/11 suite aux remontées d’information du terrain leur enjoignant de respecter le moratoire.

Le rapport de l’Anses a été rendu public le 15 décembre.

Depuis cette date la ville n’ayant pas repris les débats sur ce sujet le moratoire n’a pas été suspendu.

Le 12 janvier 2017 un référé émanant du Préfet de la Seine Saint-Denis demandant à la ville la suspension du moratoire a été présenté au juge des référés du Tribunal administratif.

Il appartient donc maintenant à la ville de prendre position suite à la parution du rapport de l’Anses.

Pour ma part, ayant suivi de près le dossier de la téléphonie mobile les niveaux d’émissions liés à la technologie CPL employée pour les compteurs Linky apparaissent nettement très inférieurs à ceux déjà connus dans le cadre de la téléphonie mobile.

Un sujet me semble incontournable : celui des personnes déclarées électrosensibles pour lesquelles il est légitime de pouvoir refuser ce compteur, voire comme l’a décidé le tribunal de grande instance de Grenoble pour une personne électrosensible d’imposer à Enedis le retrait du compteur.


Linky, un risque pour les libertés publiques ?

La Ligue des Droits de l’homme avait demandé un moratoire  en l’attente de réponses de la part d’Enedis. La LDH a suspendu sa demande de moratoire suite aux réponses apportées par Enedis. Cela a été confirmé par la représentante de la LDH présente au débat de l’ALEC. Celle-ci a néanmoins exprimé que la LDH reste attentive à toute dérive sur ce sujet.

Vous m’interrogez sur la position d’EELV sur les compteurs Linky.

Je vous communique à ce sujet une fiche réalisée à l’attention des élus de la Fédération des élus Verts et écologistes. Comme vous le verrez il n’y a pas de position univoque ou de rejet mais une analyse des différents enjeux.

Pour ce qui concerne les élus du groupe EELV ou celles appartenant au groupe REVE ou tout autre élu, je vous invite à les contacter.

J’ai fait part aux instances dirigeantes de Plaine Commune Habitat du moratoire adopté par la ville. La présidence de Plaine Commune Habitat étant assurée par S. Peu, membre de l’exécutif municipal, PCH ne peut ignorer cette décision.

Un dernier point, comme je l’ai exprimé lors des deux débats publics tout déploiement du Linky doit donner lieu à un investissement renforcé des personnels d’Enedis sur le territoire afin d’accompagner les populations les plus fragiles et exposées à la précarité énergétique. Un bilan du déploiement sur le territoire devra  impérativement être tiré (avec le recul nécessaire) afin de quantifier en terme de consommation et de coûts si les objectifs assignés à Linky sont remplis…ou non. Dans la négative, ce pas mal assuré sera à reconsidérer.

La transition énergétique, le développement des ENR, la sortie du nucléaire n'est assurément pas un long fleuve tranquille. 

Espérant avoir répondu à vos interrogations, et restant à votre disposition,

Bien cordialement,

PS : En pièce jointe différents éléments, courriers, documents dont carte du calendrier de déploiement prévu par Enedis en deux envois.

 

Michel Ribay
maire-adjoint Climat/Air/Energie

Quartiers Porte de Paris/Pleyel/Confluence

Saint-Denis (93200) Établissement Public Territorial Plaine Commune
Vice-président du SIGEIF (ENR et réseaux de chaleur)

Ccarte du calendrier de déploiement prévu par Enedis

Ccarte du calendrier de déploiement prévu par Enedis

Tag(s) : #Compteurs Linky, #ALEC Plaine Commune, #Nos actions, #Robin des Toits, #APEIS Saint-Denis, #Rencontre avec les élus

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