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Le syndic PONCELET vient d'être condamné par la Cour d'Appel de Paris.

Encore un syndic de Saint-Denis qui est condamné devant les Tribunaux... décidément !

A noter que PONCELET a voulu faire appel d'une décision du Tribunal de Grande Instance de Bobigny, décision du TGI qui lui était défavorable. Et en faisant appel, PONCELET a... perdu !

Voir l'intégralité du jugement de la Cour d'Appel plus bas.

 

"Copies exécutoires délivrées aux parties le
République française
Au nom du Peuple français

COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 30 MARS 2017

Numéro d'inscription au répertoire général : 16/25153
Décision déférée à la Cour : Jugement du 09 Novembre 2016 du Tribunal de Grande Instance de BOBIGNY - RG N° 13/13843
Nature de la décision : Contradictoire

NOUS, Bernard CHEVALIER, Président, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Sonia DAIRAIN, Greffière.

Vu l'assignation en référé délivrée le 21 décembre 2016 à la requête de :
SARL CABINET PONCELET ET CIE
60 rue Gabriel Péri
93200 SAINT DENIS

Représentée par Me Nathalie LAURET, avocat au barreau de PARIS, toque : B1110 substituée à l'audience par Me Alexandra PHAM NGOC
DEMANDERESSE

à

SDC DE L'IMMEUBLE 67 BOULEVARD ORNANO A SAINT DENIS (93200), représenté par son syndic la SARL CAPILLON ET MARTINS - 12 Bis rue Baron - 75017 PARIS

Représenté par Me Cécile ATTAL, avocat au barreau de Paris, toque : C338 substituée à l'audience par Me Vincent COHEN STEINER, avocat au barreau de Paris, Toque : C087
DEFENDERESSE

Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 02 Mars 2017 :

La SARL Cabinet Poncelet et Cie a exercé les fonctions de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 67 boulevard Ornano à Saint Denis jusqu'au 12 juillet 2012.

Durant l'exercice de ces fonctions, le cabinet Poncelet a fait réaliser des travaux au sein de la copropriété par la société Kozyra. Le cabinet Poncelet a fait assigner la société Kozyra afin de voir cette dernière condamnée à lui restituer la somme de 37.771,76 euros au titre d'un trop perçu sur les sommes correspondant aux travaux.
La société Kozyra a été placée en liquidation judiciaire le 12 novembre 2009. Par jugement en date du 27 mai 2010, le tribunal de Bobigny a fixé à la somme de 32 772,61 euros la créance du syndicat des copropriétaires. Cette créance a été inscrite au passif de la société Kozyra mais la procédure de liquidation judiciaire a été clôturée pour insuffisance d'actif le 18 janvier 2012.

Par jugement rendu le 9 novembre 2016, le tribunal de grande instance de Bobigny a condamné la SARL Cabinet Poncelet et Cie à régler au syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis 67 boulevard Ornano à Saint Denis la somme de 34 272,61 euros à titre de dommages et intérêts outre 1 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Il a ordonné l'exécution provisoire du jugement.

Le 13 décembre 2016, la SARL Cabinet Poncelet et Cie a interjeté appel de cette décision. Par acte en date du 21 décembre 2016, il a fait assigner le syndicat des copropriétaires de l'immeuble 67 boulevard Ornano à Saint Denis sur le fondement des articles 523 et 524 du code de procédure civile devant le premier président de la cour d'appel de Paris afin d'obtenir, à titre principal, l'arrêt de l'exécution provisoire de la décision précitée, à titre subsidiaire, l'autorisation de s'acquitter de sa dette en 24 mois et la condamnation du défendeur à lui payer la somme de 1 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

A l'audience du 2 mars 2017, la partie requérante a fait reprendre ces demandes et exposer qu'elle ne détient aucune trésorerie, comme l'état de son compte bancaire le prouve, et que le règlement de la somme de 36 072,61 euros romprait de manière irréversible son équilibre financier. Elle a souligné avoir justifié n'avoir qu'un seul compte en banque. Le syndicat des
copropriétaires a demandé le rejet des demandes de la requérante et la condamnation de celle ci à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'à supporter les dépens.

Il a fait soutenir que le motif tiré du caractère "tendu" de la trésorerie de la requérante ne justifie pas que l'exécution du jugement en cause risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives et qu'il n'est pas établi qu'elle ne disposerait que d'un seul compte bancaire.

Le syndic PONCELET condamné par la Cour d'Appel de Paris (mars 2017)

MOTIFS

Il résulte de l'article 524, premier alinéa, 2°, du code de procédure civile que, lorsque l'exécution provisoire a été ordonnée, le premier président statuant en référé peut l'arrêter si elle risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives.
Ces conséquences manifestement excessives s'apprécient par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.

Dans l'affaire examinée, le caractère "tendu" de la trésorerie de la SARL Cabinet Poncelet et Cie ne saurait à lui seul justifier que l'exécution du jugement en cause risque d'entraîner pour elle des conséquences manifestement excessives dès lors qu'elle ne fournit aucune indication sur la consistance de son patrimoine et qu'elle ne justifie pas avoir effectué la moindre démarche afin d'obtenir un financement lui permettant de s'acquitter de tout ou partie de la condamnation mise à sa charge.

La SARL Cabinet Poncelet et Cie doit, par conséquent, être déboutée de sa demande de suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu le 9 novembre 2016 par le tribunal de grande instance de Bobigny.
Elle demande à titre subsidiaire l'échelonnement de sa dette mais une telle demande n'entre pas dans le cadre des pouvoirs conférés à la présente juridiction par les articles 524 et suivants du code de procédure civile.
Cette demande sera également rejetée. L'équité commande de décharger la partie intimée des frais non répétibles qu'elle s'est trouvé contrainte d'exposer. Il lui sera alloué la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

La SARL Cabinet Poncelet et Cie, partie perdante, doit supporter la charge des dépens conformément à l'article 696 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

REJETONS les demandes de la SARL Cabinet Poncelet et Cie ;

CONDAMNONS la SARL Cabinet Poncelet et Cie à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble 67 boulevard Ornano à Saint Denis la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ;

LA CONDAMNONS aux dépens.

ORDONNANCE rendue par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La Greffière - Le Président"

Tag(s) : #Syndic Poncelet, #Tribunal de Grande Instance-Cour d'appel-Cour de cassation, #Syndic CAPILLON & MARTINS, #Société KOZYRA, #Les syndics à Saint-Denis

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