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Quelques infos intéressantes valable depuis le 24 mars 2015
 

2.1. Pour les syndics professionnels administrant une copropriété de plus de quinze lots et pour les syndics bénévoles Le syndic doit ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat auprès d’un établissement bancaire de son choix. Toutefois, les copropriétaires peuvent décider en assemblée de confier les fonds de la copropriété à un autre établissement. Cette décision est prise à la majorité absolue (majorité des tous les copropriétaires / loi du 10.7.65 : art. 25). Les fonds ne peuvent pas faire l’objet d’une convention de fusion, d’une compensation avec tout autre compte, de virement ou d’avances par le syndic au syndicat.

Loi Alur : Contrat et honoraires du syndic/ septembre 2014

Obligation de compte séparé dans les copropriétés

Dès réception des relevés de comptes, le syndic doit mettre à disposition du conseil syndical une copie. Les intérêts produits par le compte sont acquis au syndicat. Si le syndic n'a pas procédé à l'ouverture du compte séparé à l'expiration du délai de trois mois suivant sa désignation, son mandat de syndic est nul. Les actes que le syndic aurait passés au nom du syndicat avec des tiers de bonne foi, demeurent néanmoins valables. Un second compte bancaire séparé doit être ouvert lorsque la copropriété a constitué un fonds de travaux.

Tag(s) : #Tribunal de Grande Instance-Cour d'appel-Cour de cassation, #Loi Alur

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