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On savait le Tribunal de Grande Instance de Bobigny pas très regardant sur la qualité des Administrateurs Judiciaires qu'il désigne, pour la reprise de copropriétés en difficulté. Confirmation avec la copropriété du 67 bis rue de la république à Saint-Denis, anciennement (mal) gérée par le cabinet PONCELET.

L'Administrateur Judiciaire DUNOGUE-GAFFIE (à ne pas confondre avec Gaston Lagaffe !) avait convoqué une Assemblée Générale le 22 mai 2017 dernier. Rappel sur ce lien.

A la suite de cette parodie d'Assemblée Générale, un groupe de copropriétaires du 67 bis rue de la république a décidé de saisir le Juge du Tribunal de Grande Instance de Bobigny.

Le courrier suivant a pour objectif de dénoncer les méthodes de l'Administrateur Judiciaire DUNOGUE-GAFFIE et du syndic PONCELET. Attention, ça décoiffe !

 

"(...)
67 bis, rue de la République
93200 Saint-Denis

Copie à :

Monsieur le Procureur de la République
Maître Dunogue-Gaffie
Monsieur Mathieu Hanotin, député de Saint-Denis
Monsieur Philippe Caro, conseiller municipal de Saint-Denis
Monsieur David Frigge, animateur du collectif des copros libres de Saint-Denis.

Monsieur le juge,

Depuis plus d’un an, nous vous alertons sur les agissements graves et illégaux de maître Dunogue-Gaffie que vous avez désigné administrateur provisoire, consécutivement à la gestion opaque du cabinet Poncelet, précédemment en charge de la copropriété.

Vous avez, même, estimé opportun de reconduire son mandat, à l’été 2016.

Pourtant les interventions illégales de cette étude, avec la complicité de l’EURL (...), sont établies. Depuis sa désignation en juillet 2015, malgré de multiples relances sous votre sceau, maître Dunogue-Gaffie se refuse à permettre l’examen des relevés de comptes bancaires de la copropriété, antérieurement à sa nomination, par vos soins.

En effet, la plupart des propriétaires du bâtiment  B, dont nous sommes tous, contestions les appels de fond déments du cabinet Poncelet avant la désignation de maître Dunogue-Gaffie. Cette dernière s’est bornée à reconduire les appels en question sans vérifier l’exacte liquidation des sommes demandées. En septembre 2015, l’administratrice a ainsi adressé un courrier à tous les propriétaires afin qu’ils lui renvoient en retour leur dernier appel de fond.

Ce fait démontre que maître Dunogue-Gaffie n’a jamais souhaité engager le recouvrement des pièces de la copropriété, auprès du cabinet Poncelet, comme la loi du 10 juillet 1965 l’y oblige, cependant.

Maître Dunogue-Gaffie s’est refusée, malgré nos multiples sollicitations écrites en AR, dont vous avez été témoins, à établir la nature juridique du prêt SOLFEA dont nous serions débiteurs. Vous savez parfaitement, monsieur le juge, que l’EURL (...) s’avère être, comme par hasard, le seul lot en dehors de ce prêt collectif. Pour autant, les travaux de réfection de la façade ont été réalisés sur l’insistance de Madame (...).

Que dire de la situation juridique des époux (...) et de Madame (...) qui se sont retrouvés débiteurs de ce prêt, à leur insu, juste après leur achat en janvier 2012 ? Aucun document n’a été produit, en ce sens, devant les notaires. Nous vous avons fait parvenir ces éléments, y compris les témoignages des deux notaires.

Depuis lors, l’administratrice fait mine de recouvrer les sommes astronomiques anciennes sans s’assurer de leur exacte liquidation. Plus grave, elle méconnait ses obligations, en matière de préservation de l’immeuble,  définis à l’article 29.1 de la loi du 10 juillet 1965 en refusant, à l’été 2016, de procéder à l’assurance des parties communes.

Maître Dunogue-Gaffie travaille pour les intérêts exclusifs de l’EURL (...). L’administratrice convoque le 22 mai dernier une réunion des copropriétaires où l’objet quasi-exclusif porte sur une modification de l’usage commercial du lot de l’EURL (...), en violation directe de l’article 26 de la loi du 10 juillet 1965. Comme vous pourrez le noter sur les photos que nous sommes prêts à vous montrer, le locataire ou le propriétaire du lot de l’EURL (...) a procédé, en outre, depuis des décennies, à un raccordement pirate de ses canalisations en eau au raccord collectif. Ces pièces attestent que le compteur d’eau de ce lot a vocation à n’avoir aucune consommation.

Monsieur le juge, la réunion du 22 mai en la présence uniquement de la représentante de maître Dunogue-Gaffie et de l’EURL (...) démontre le fondement de notre émoi. Nous considérons que, désormais, vous ne pourrez soutenir ne pas être informé de cette situation inacceptable et illégale, en fonction de l’évolution des événements.

Nous allons continuer d’étendre la publicité la plus large de ces évènements.

Dans l’attente que vous nous receviez, enfin.

Respectueusement
(...)"

Rappel de l'article du Journal de Saint-Denis, sur le fameux prêt SOLFEA, pour le 67 bis rue de la république, à l'époque encore géré par PONCELET.

Tag(s) : #Syndic Poncelet, #Administrateur Judiciaire DUNOGUE-GAFFIE, #Tribunal de Grande Instance-Cour d'appel-Cour de cassation, #Cohabiter avec les commerces

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