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Plusieurs points de droit évoqués sur Capital.fr, rubrique "Immobilier".

Sur ce premier point, on peut en déduire que si une décision votée en Assemblée Générale n'est pas contestée dans la seconde qui suit, alors elle sera définitive... !

Autrement dit, cela ouvre un boulevard pour les marchands de sommeil, bailleurs en SCI ou commerçants peu soucieux du respect des règles en copropriété. En effet, avec cela, n'importe quel marchand de sommeil pourra tenter de faire voter en douce n'importe quelle résolution illégale en Assemblée Générale, si personne ne conteste, c'est définitif ! La Justice, c'est magique !

Et sur ce second lien de Capital.fr, c'est encore mieux : on y apprend que les irrégularités constatées en Assemblées Générales n'appellent pas d'annulation des dites Assemblées Générales !

Autrement dit, c'est pas grave si une Assemblée Générale est convoquée n'importe comment ou si des irrégularités sont constatées au moment des votes, aucune importance !

Vous avez compris ? Pour faire annuler une Assemblée Générale de copropriété, il faut vraiment qu'il y ait un mort ou une dizaine de blessés !

Là encore, cela ouvre un boulevard pour les marchands de sommeil, bailleurs en SCI ou commerçants peu soucieux du respect des règles en copropriété !

Tag(s) : #Article de presse, #Tribunal de Grande Instance-Cour d'appel-Cour de cassation, #Cohabiter avec les commerces, #Marchands de sommeil

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