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Plusieurs points de droit évoqués sur Capital.fr, rubrique "Immobilier". Sur ce premier point, on peut en déduire que si une décision votée en Assemblée Générale n'est pas contestée dans la seconde qui suit, alors elle sera définitive... ! Autrement dit,...

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Tag(s) : #Article de presse, #Tribunal de Grande Instance-Cour d'appel-Cour de cassation, #Cohabiter avec les commerces, #Marchands de sommeil
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