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Plusieurs points de droit évoqués sur Capital.fr, rubrique "Immobilier". Sur ce premier point, on peut en déduire que si une décision votée en Assemblée Générale n'est pas contestée dans la seconde qui suit, alors elle sera définitive... ! Autrement dit,...

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Tag(s) : #Article de presse, #Tribunal de Grande Instance-Cour d'appel-Cour de cassation, #Cohabiter avec les commerces, #Marchands de sommeil

Voici ci-dessous un message envoyé au syndic SABIMMO, à propos du "fameux" appel de fonds "exceptionnel", illégal bien entendu ! En entête, le copropriétaire a inclus dans son message des destinataires comme le Cabinet Brami, ainsi que le service recouvrement...

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Tag(s) : #Syndic SABIMMO, #Caricatures, #UFC Que Choisir, #L'ANCC, #Association CLCV, #60 Millions de consommateurs, #L'ARC, #MeilleurSyndic.com, #AXA Assurances
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